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Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par EFFIK.
EFFIK et le Client, tel que définis ci-dessous, sont désignés ci-après les « Parties ».
EFFIK, Société anonyme au capital de 1.550.654,40 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 968 464, dont le Siège social est situé Parc Tertiaire de Meudon – Immeuble Le Newton, 9/11, rue Jeanne Braconnier – 92366 Meudon-la-Forêt Cedex (Tél. :+33 (0)1 41 28 20 20)
ARTICLE 1 : Objet du Site – Champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en pharmacie ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, à toute commande de produit passée sur le site gyneffik.fr par les consommateurs, ayant la capacité juridique de contracter (ci-après les « Clients » ou le « Client ») sur le Site gyneffik.fr (ci-après le « Site »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par EFFIK, le GynEffik®Connect (le « Produit » ou les « Produits »).
Aucune condition des présentes CGV ne sera réputée être écartée, sauf condition particulière acceptée formellement et par écrit par EFFIK. Par ailleurs, le fait qu’EFFIK ne se prévale pas de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
GynEffik® Connect est un électrostimulateur périnéal utilisé chez la femme pour la rééducation périnéale à domicile, ce dispositif médical est constitué de :
1 sonde d’électrostimulation,
1 boîtier de rangement et de charge du stimulateur,
1 télécommande,
1 chargeur électrique,
1 câble d’alimentation entre le boîtier et le chargeur électrique.
La boîte contient également 1 manuel d’utilisation, 1 fiche de prise en main rapide à lire avant utilisation et une housse de transport pour la sonde
Son indication est le traitement à domicile des trois formes de l’incontinence urinaire féminine (d’effort, par impériosité ou mixte).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne du Produit, et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles réclamations liées aux Produits commandés par les Clients. Les présentes CGV et le tarif mentionné sur le site gyneffik.fr constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties avec la facture réceptionnée dans l’email de confirmation, tout prospectus, catalogue, ou information orale communiqué au Client n’ayant qu’une valeur indicative. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Article : 2 Commandes
Le Client doit créer un compte sur le Site pour effectuer une commande de Produit(s). Une commande ne peut être effectuée qu’à partir d’un compte valide. Le fait de passer (ou valider) la commande implique l’acceptation irrévocable, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité et accepté les termes.
Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier l’exactitude de sa commande, son prix et son détail, et de corriger sa commande ou toute erreur sur ses informations personnelles, si besoin. Dans ces conditions, le contrat sera valablement conclu entre les Parties.
Le Client peut rectifier ou signaler toute erreur avant de valider sa commande et de pouvoir procéder au paiement, en contactant : N° Client 01 41 28 20 33.
Le récapitulatif de commande est accessible à tout moment, via le compte client, au Client avant validation de la commande, préalable au paiement. Le récapitulatif de commande reprend la liste des Produits sélectionnés et l’ensemble des frais. Le Client pourra ensuite cliquer sur la validation de paiement. La commande devient, dès lors, une commande définitive, enregistrée par EFFIK.
Le Client sélectionne l’option qui correspond à sa prise en charge, parmi les quatre (4) propositions affichées sur le Site et reproduites ci-dessous :
– Option 1 : Sans avance de frais par le Client
La prise en charge totale est réalisée par la Sécurité Sociale et la mutuelle. Dans ce cas, la vente est conditionnée à la mise à disposition par le Client d’une ordonnance valable, d’une attestation de sécurité sociale en cours de validité et d’une couverture complémentaire santé ouvrant des droits à la prise en charge du GynEffik® Connect. EFFIK fait l’avance de la part sécurité sociale et de la part mutuelle que le Client s’engage à payer en cas de refus de la CPAM et/ou de la mutuelle.
– Option 2 : Le Client Tiers Payant
Prise en charge partielle par la Sécurité Sociale, le Client prend en charge la partie mutuelle.
Dans ce cas, la vente est conditionnée à la mise à disposition par le Client d’une ordonnance valable et d’une attestation de sécurité sociale en cours de validité. EFFIK fait l’avance de la part sécurité sociale que le Client s’engage à payer en cas de refus de la CPAM.
– Option 3 : Remboursement avec feuille de soin
Le Client avance la totalité des frais du Produit et transmet la feuille de soin et l’ordonnance valide à sa caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir le remboursement par la sécurité sociale et sa mutuelle (le cas échant)
Dans ce cas, la vente est conditionnée au règlement par le Client de la somme de 304,90€ TTC lors de sa commande sur le site internet www.gyneffik.fr
– Option 4 : Sans ordonnance (pas prise en charge)
L’achat du Produit est à la charge du Client, sans possibilité de prise en charge par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la vente est conditionnée au règlement par le Client de la somme de 304,90€ TTC lors de sa commande sur le site internet www.gyneffik.fr
Toute ordonnance ou feuille de soin sera traitée dans les locaux EFFIK par un professionnel de santé habilité au traitement des ordonnances et feuilles de soin et de la facturation via un système sécurisé.
En cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation des droits d’un tiers, EFFIK se réserve le droit d’annuler la commande.
Le prix total TTC et le taux de TVA sont inscrits dans le récapitulatif de commande. Les prix afférents à la commande des Produits indiqués par EFFIK sur le Site sont valables pour l’année civile en cours et figurent également sur la facture. Ces prix sont fermes et non révisables au moment de la passation de la commande.
Confirmation de commande par EFFIK
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un mail de réception de commande.
Dans les cas de l’option 1 et l’option 2, la vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation par email de l’expédition du produit commandé.
Dans les cas de l’option 3 et l’option 4, la vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par EFFIK, via l’email. Cet email de confirmation comprend la facture ainsi que les CGV.
Toute commande passée, et confirmée par EFFIK dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties. Il n’est ainsi plus modifiable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’EFFIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. EFFIK conservera la preuve des transactions avec le Client pour une durée de dix ans à compter de la date de livraison du Produit.
Article 3 : Modalités de paiement
Carte bancaire uniquement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”AXEPTA Online”. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
L’encaissement du paiement est immédiat. Le paiement est considéré définitif. EFFIK se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement et/ou d’utilisation du Site telles qu’énoncées sur le Site et aux présentes CGV, de suspendre ou d’annuler la commande et la livraison des Produits commandés effectuées par le Client.
Dans le cas où la complémentaire santé (mutuelle) ne procèderait pas au remboursement de la totalité de la somme restant due, le Client s’engage à rembourser à EFFIK l’avance qui lui a été consentie.
Article 4 : Modalités – Délais de livraison
Livraison des Produits
La livraison des Produits commandés par le Client sera effectuée en France métropolitaine dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de l’expédition de la commande, par un transporteur indépendant assurant les risques du transport, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
Le Client s’engage à informer EFFIK de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en contactant sans délais le service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’EFFIK.
Le transfert de propriété est effectif à la livraison du Produit, quelle que soit la date de livraison dudit Produit. De même, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits d’EFFIK au Client sera réalisé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours suivants la conclusion définitive de la vente, le Client pourra demander à EFFIK de livrer le Produit commandé, par écrit, dans un délai raisonnable. Si, à l’issue de ce nouveau délai, le Produit commandé n’a pas été livré, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client et entraînera le remboursement des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le contrat sera réputé résolu à réception par EFFIK du courrier de résolution, à moins que le Produit commandé n’ait été livré entre-temps.
Article 5 : Réception – Réclamation
EFFIK s’engage à délivrer aux Clients des Produits conformes.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France, notamment à la réglementation UE applicables aux dispositifs médicaux, et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En outre, un Produit est conforme s’il répond aux critères des articles L411-1, L217-1 à L217-4 du Code de la consommation, notamment s’il est propre à l’usage recherché, en parfait état de fonctionnement, et qu’il offre la sécurité que le Client peut légitimement attendre.
L’identifiant unique FR040759_050RPP attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à EFFIK (code Siret 387968464). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
A réception de commande, le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit livré et de communiquer, le cas échéant, toute anomalie constatée, selon les conditions des présentes CGV.
Article 6 : Droit de rétractation
En présence d’une prescription du Produit sur ordonnance par un professionnel de santé, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Toutefois, en l’absence de prescription médicale, le Client peut se prévaloir d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, sauf si, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Produit a été descellé par le Client après la livraison.
En cas d’application du droit de rétractation, le Client devra faire parvenir à EFFIK une déclaration de rétractation :
A l’attention de EFFIK – Immeuble Le Newton, 9/11, rue Jeanne Braconnier – 92366 Meudon-la-Forêt Cedex:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Le Produit devra ensuite être retourné à EFFIK au maximum 14 jours après envoi de la déclaration de rétractation avec l’ensemble des éléments. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Le Client sera remboursé de la totalité du montant versé pour l’achat du Produit selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle EFFIK a reçu la déclaration de rétractation.
Article 7 : Exercice et exclusion des garanties
Les Produits fournis par EFFIK bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Garantie légale de conformité de deux (2) ans :
EFFIK s’engage à remplacer à ses frais, sans demander au Client de supporter des frais de reprise, d’enlèvement ou de remplacement du Produit, tout Produit défectueux (ou non-conforme) à la commande, pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit commandé, à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit, sur présentation des justificatifs d’achat, mais sans avoir à rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit. Il appartient à EFFIK de constater le défaut de conformité du Produit, compte tenu de la nature du Produit. Le Produit étant un dispositif médical, EFFIK refuse toute demande de conservation d’un Produit non-conforme en contrepartie d’une réduction de prix.
Toutes réclamations relatives à la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent impérativement être formulées par le Client, par téléphone au 01 41 28 20 33 (tarif appel local) qui doit fournir ses coordonnées complètes, le n° de série du Produit, la description du problème rencontré.
EFFIK envoie un bon de retour sous quarante-huit (48) heures au Client, par mail. Le Client renvoie le Produit, et ses accessoires dans sa boîte d’origine, à EFFIK. Un nouveau Produit sera envoyé par EFFIK à l’adresse postale du Client dès réception du Produit non-conforme entier chez EFFIK sous quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures. Un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans court à compter du jour où le Produit de remplacement est livré au Client (.).
Si le remplacement du Produit non-conforme n’intervient pas sous trente (30) jours à compter de la demande du Client ou si le remplacement du Produit en question n’est pas possible, un remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours ().
Garantie légale contre les vices cachés :
EFFIK « est tenu[e] de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Le Client dispose de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice caché du Produit, pour exercer une action contre EFFIK sans préjudice de l’exercice de la garantie légale de conformité tel que décrit ci-dessus.
Exclusion de garantie :
La garantie ne couvre pas les Produits qui ont subi une usure normale ou une usure due à un usage non-conforme à la notice, ou en dehors du cadre de l’utilisation prescrite.
Si le Produit n’est plus sous garantie, la patiente pourra s’orienter vers son médecin afin d’obtenir une ordonnance pour commander un nouveau Produit.
Article 8 : Responsabilité des Parties
Responsabilité d’EFFIK
EFFIK ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client et résultant de l’interruption temporaire ou définitive, involontaire ou volontaire du Site. Toute interruption volontaire peut notamment résulter de la nécessité de mettre à jour ou d’effectuer la maintenance du Site afin d’assurer son fonctionnement.
EFFIK ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement informatique, défaillance ou blocage des télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et tout autre cas indépendant de la volonté d’EFFIK.
Indépendamment de l’exercice des garanties légales, EFFIK demeure responsable, en qualité de fabricant du Produit, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, du dommage causé au consommateur par un défaut de son produit (article 1245 et suivants du Code civil). Le cas échéant, le Client a la possibilité d’agir contre EFFIK, le fabricant du Produit, sans préjudice de l’exercice des garanties légales applicables. EFFIK n’est pas responsable des dommages subis par le Client, provoqués par la négligence ou la faute imputable au Client dans l’utilisation du Produit.
Responsabilité du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. Le Client s’engage à n’effectuer aucun acte qui soit de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site. A défaut, EFFIK se réserve le droit d’interrompre ou de refuser l’accès au Site du Client.
Le Client est responsable de la communication d’informations et de la transmission de documents valables, exacts et à jour, et atteste ne pas être en fraude des droits d’un tiers : tout document, en particulier toute ordonnance non-valable, falsifié par le Client, entraînera l’annulation de la commande et EFFIK se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et ne doit les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit. Le Client reconnaît et accepte de supporter la responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de retour de Produit non-conforme, le Client est responsable de la dégradation du Produit dès lors que la dégradation du Produit n’est pas due à une utilisation conforme à la notice.
Article 9 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : Litiges – Tribunaux compétents – Loi applicable
La loi applicable est la loi française. Tout litige ou contestation relatifs aux commandes conclues en application des présentes CGV, qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV ainsi que leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolu entre EFFIK et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle préalable à la saisie de la juridiction compétente, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.
L’information relative au traitement des données personnelles du Client est disponible sur la page « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site à l’adresse https://gyneffik.fr/politique-de-confidentialite-effik/