Cette application est exclusivement destinée aux patientes utilisant Gyneffik® (ci-après « Application »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent votre accès en tant qu’utilisateur (ci-après « Utilisateur ») de cette Application et vous lient juridiquement à EFFIK SA (ci-après « EFFIK »). En cliquant sur les boutons Télécharger/Installer/« J’accepte », vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à vous y conformer. A défaut d’accepter les termes de ces conditions générales d’utilisation, vous ne pourrez pas télécharger/installer/utiliser l’Application.
1. INFORMATIONS LÉGALES
L’Application est éditée par :
EFFIK
Société anonyme au capital de 1.550.654,40 euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 968 464
Siège social :
Parc Tertiaire de Meudon
Immeuble Le Newton
9/11, rue Jeanne Braconnier
92366 Meudon-la-Forêt Cedex
Tél. :+33 (0)1 41 28 20 20
L’Application est conçue et réalisée par :
JAKE
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Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 395 382
Siège social :
191, boulevard Pereire
75017 Paris
Le Site (www.gyneffik.fr) est hébergé par :
SAFEBRANDS
Société par actions simplifiée au capital de 210.000,00 euros
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 721 524
Siège social :
37, rue Guibal
13003 Marseille
2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION
Ces CGU régissent votre utilisation de l’Application, en ce compris ses contenus et notamment, les textes, informations, images, contenus audio, services, outils intégrés, programmes, logiciels, bases de données, assistants et autres éléments qu’elle contient et auxquels vous aurez accès.
Par les présentes CGU, vous déclarez et reconnaissez être juridiquement lié par ses termes, et ce, à compter du téléchargement de l’Application.
3. ACCÈS
Certaines fonctions de l’Application nécessitent que vous vous connectiez à Internet par le biais de votre ordinateur ou de votre smartphone. Il vous appartient de vous équiper à vos frais du ou des matériel(s) nécessaire(s) afin de pouvoir vous connecter à Internet. EFFIK ne peut garantir la fiabilité du réseau Internet et de ce fait, ne peut garantir la complète sécurité de la transmission de données ni la continuité de service concernant l’accès à l’Application, la performance en termes de volume et/ou de rapidité de transmission des données ni la propagation éventuelle de virus. Le téléchargement de l’application est gratuit.
Il est précisé, qu’EFFIK n’assure pas la maintenance de l’Application, ni l’assistance à son utilisation.
4. LICENCE ET DROITS D’UTILISATION
Sous réserve de l’acceptation des présentes CGU, EFFIK vous accorde un droit limité, non exclusif et incessible d’accéder à et d’utiliser l’Application. Vous n’êtes pas autorisé(e) à louer, vendre, sous-licencier, céder, prêter, distribuer, exporter, transférer, ou permettre à des tiers d’utiliser l’Application, la technologie ou toute autre information qu’elle contient.
De même, vous n’êtes pas autorisé(e) à créer des œuvres dérivées ou à modifier l’Application, la technologie ou toute autre information qu’elle contient. Cette licence prendra automatiquement fin si vous ne vous n’en respectez pas les termes. Vous êtes tenu(e) au respect du droit applicable aux présentes. En conséquence, vous ne pouvez pas utiliser, télécharger ou exporter l’Application en violation du droit applicable à ces CGU.
Vous vous interdisez de céder ou de transférer vos droits nés des présentes conditions générales d’utilisation sans l’accord préalable et écrit d’EFFIK. Il est précisé qu’EFFIK pourra céder l’intégralité de ses droits et obligations aux termes des présentes à toute filiale, société affiliée ou à tout cessionnaire de tout ou partie de son activité ou de ses actifs.
5. LIENS HYPERTEXTES
EFFIK ou certains tiers sont susceptibles de vous proposer des liens hypertextes dirigeant vers d’autres sites Internet. La responsabilité d’EFFIK ne pourra pas être engagée du fait de la mise à disposition et/ou de votre utilisation des données, logiciels ou de toute autre information ou contenu disponibles sur ces sites Internet tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu’EFFIK ne puisse être tenue pour responsable des dommages ou pertes causés par la mise à disposition et/ou l’utilisation de ces données, logiciels ou autres informations.
6. DONNEES PERSONNELLES
Nous vous informons qu’EFFIK ne recueille et ne stocke aucune de vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Vos données seront uniquement stockées sur votre smartphone et la perte ou la diffusion de ces données ne pourra en aucun cas être de la responsabilité d’EFFIK.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez avoir été informé(e) (a) que l’Application comporte des informations confidentielles et d’autres données et informations protégées notamment par le droit de la propriété intellectuelle et (b) qu’EFFIK et/ou des tiers détiennent tous les droits, titres et participations dans et sur l’Application et les logiciels fournis par l’intermédiaire de l’Application ou en association avec celle-ci, y compris, notamment, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle y relatifs.
Les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent l’ensemble des droits existants et à venir protégés par le droit des marques, le droit des brevets, les dispositions du droit applicable relatives à la protection du secret industriel, le droit d’auteur, le droit de producteur de base de données ou tous autres droits de propriété, et ce, pour le monde entier.
Par l’acceptation des présentes CGU, vous vous interdisez, et interdisez à tous tiers accédant à l’Application par l’intermédiaire de votre compte (i) de copier, de vendre, de concéder en licence, de distribuer, de céder, de modifier, d’adapter, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de décompiler, de procéder à la rétro-ingénierie, de désassembler ou d’essayer d’obtenir ou de reconstituer le code source de l’Application et de ses composants, (ii) de prendre toute mesure visant à contourner ou à anéantir les mesures de protection contenues dans l’Application, (iii) d’utiliser l’Application afin d’accéder, de copier, de transférer, de transcoder ou de retransmettre tout contenu en violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers ou (iv) de supprimer, de dissimuler ou de modifier les mentions relatives au droit d’auteur, aux marques ou à toute autre mention relative aux droits de propriété d’EFFIK ou de tiers apposées sur ou contenue dans l’Application.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans l’Application, y compris, notamment, les informations médicales, les images et toute autre information, vous sont communiquées à titre d’information et dans un cadre général.
EFFIK fait ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude de ces informations, notamment pour décrire les pratiques généralement reconnues, néanmoins, sa responsabilité et celle de ses concédants, auteurs, rédacteurs, contributeurs et éditeurs respectifs ne pourra être engagée, notamment au regard de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur, et ce, dans la limite autorisée par la loi.
EFFIK et ses concédants, auteurs, rédacteurs, contributeurs et éditeurs respectifs n’accordent aucune garantie, expresse ou tacite, quant à l’actualisation, l’exhaustivité ou l’exactitude des informations contenues dans l’Application. L’utilisation de ces informations pour une situation particulière reste de la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, vous reconnaissez et convenez que l’Application est fournie « en l’état » et « dans la mesure de sa disponibilité ». EFFIK ne garantit pas que l’Application répondra à vos besoins, ni qu’elle sera constamment disponible ou que son utilisation sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou qu’elle ne causera pas de trouble à votre terminal de connexion.
De même, EFFIK n’accorde aucune garantie quant aux résultats obtenus par l’utilisation de l’Application ou quant à l’exactitude ou la fiabilité des informations contenues dans l’application (en ce compris les informations provenant de tiers partenaires d’EFFIK ou de sites Internet de tiers).
De manière générale, EFFIK et ses partenaires tiers excluent toute garantie de toute sorte, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie de propriété et d’adéquation à un usage spécifique. Vous reconnaissez et convenez que toute information ou toute donnée obtenue lors de l’utilisation de l’Application sera utilisée sous votre responsabilité et à votre seule discrétion. Vous serez seul(e) responsable des dommages causés à votre système informatique ou de toute perte de données qui découlerait du téléchargement de ces informations et de ces données. Les exclusions de garanties prévues au présent article sont applicables dans les limites autorisées par la loi applicable.
En conséquence, vous reconnaissez et convenez qu’EFFIK et ses concédants respectifs ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires et/ou consécutifs, y compris, notamment de tous dommages corporels, matériels, immatériels, pertes de données, pertes de bénéfices ou interruptions d’activité résultant ou survenus dans le cadre : (i) de votre utilisation de l’Application ou de l’utilisation de l’Application par un tiers à partir de votre compte ; (ii) du coût de récupération des données, informations ou logiciel de remplacement ; (iii) de tout accès non autorisé à ou de toute altération de vos communications ou de vos données ; ou (iv) de toute autre dommage résultant du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application. De plus, vous êtes seul(e) responsable de la saisie, du stockage et/ou de la communication de vos données personnelles dans l’Application.
9. MAINTIEN EN VIGUEUR
Les stipulations des Articles 3, 6, 7 et 10 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes CGU pour quelque motif que ce soit. Cette survie s’appliquera jusqu’à la prescription de droit commun applicable à toute action relative aux droits et obligations objets de la clause concernée.
10. ECHANCE ET RÉSILIATION
La désinstallation complète de l’Application par vos soins et la cessation de son utilisation entraîne l’échéance des présentes CGU.
Ces CGU resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment à votre initiative ou à l’initiative d’EFFIK.
À compter de la résiliation des présentes, vous vous engagez à cesser toute utilisation de l’Application et à supprimer et désinstaller définitivement toute copie de l’Application. En cas de non-respect par l’une des parties de l’un quelconque des termes de ces CGU, les droits de la partie en défaut au titre des présentes prendront fin de plein droit sans notification préalable de l’autre partie.
11. CLAUSES GÉNÉRALES.
11.1 Par l’acceptation des présentes CGU, vous consentez à accéder à et à utiliser l’Application conformément aux lois et réglementations applicables et vous vous interdisez toute utilisation de l’Application à des fins illégales ou frauduleuses.
11.2 Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions françaises.
11.3 Dans le cas où une ou plusieurs stipulation(s) des présentes serai(en)t déclarée(s) illégale(s) ou nulle(s) par quelque juridiction que ce soit, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des présentes n’en sera pas affectée.
11.4 Le fait pour EFFIK de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque de vos obligations en vertu des présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.
11.5 Les titres des articles des présentes conditions générales d’utilisation sont mentionnés uniquement pour en faciliter la lecture par les parties et n’ont aucune portée légale ou contractuelle.
11.6 EFFIK pourra être amenée à faire évoluer les présentes CGU durant le cours de votre utilisation de l’Application. Dans ce cas, une notification vous sera faite pour que vous puissiez prendre connaissance de ces modifications qui seront considérées comme applicables de plein droit.
1936/0121- Mars 2021